Conditions de Vente

www.holi-paris.com (le « Site ») est édité et diffusé par la Société Holi Paris, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 45 rue Saint Roch – 75001 Paris, France.

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : 

Holi Paris
E-mail : info@holi-paris.com
Dénommée ci-après «Le Vendeur»
d'une part

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à lʼadresse https://www.holi-paris.com/ Dénommée ci-après «Le Client» ou «LʼAcheteur» d'autre part.

1.1 Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

1.2 Le Client doit être âgé dʼau moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire dʼune autorisation parentale lui permettant dʼeffectuer une commande sur le Site.

1.3 Holi Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le site www.holi-paris.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion expresse préalable et, sans réserve, des Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

1.4 Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Holi Paris précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

1.5 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

II. INFORMATIONS SUR LE SITE 

2.1 Le site www.holi-paris.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse https://www.holi-paris.com/ et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Holi Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

2.2 Holi Paris ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Holi Paris ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2.3 Holi Paris se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

2.4 Le Site propose à la vente une variété d’accessoires destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Holi Paris seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé lʼ« Acheteur». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

2.5 Les Produits sont exclusivement dédiés à lʼusage personnel de l'Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l'activité professionnelle de celui-ci.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1 Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte avec ses informations de nom, contact, livraison et facturation. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation d’inscription.

3.2 Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Holi Paris ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

3.3 En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Holi Paris qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

IV. PRODUITS

4.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, Holi Paris n’encourt aucune responsabilité en cas d’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Dans un cas de rupture de stock, Holi Paris s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais possibles.

4.2  Dans lʼhypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Holi Paris sʼengage à contacter le service de paiement utilisé par le Client pour soustraire du montant prélevé sur le compte bancaire de lʼAcheteur le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).

4.3 Holi Paris présente et décrits ses Produits avec la plus grande exactitude possible pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le Site, ou que les photographies présentent des variations de couleur, et de forme dans le cas de gemmes naturelles, ce que le Client reconnaît et accepte. A ce titre, les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. 

4.4 Les Produits commandés demeurent la propriété de Holi Paris jusqu'à l'encaissement total du prix.

V. COMMANDES

5.1 Le passage d'une Commande sur le Site est soumis au respect de la procédure mise en place par Holi Paris comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

5.2 Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront dans son panier. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

5.3 L'Utilisateur devra s'identifier en remplissant précisément le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et adresse de facturation.

5.4 L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

5.5 La validation par lʼUtilisateur de sa commande sur le Site entraine lʼacceptation des Conditions Générales de Vente.

5.6 LʼUtilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

5.7 Lorsque lʼAcheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif sʼaffiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique. 

5.8 Un e-mail de confirmation dʼexpédition est envoyé à lʼAcheteur au jour de lʼexpédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.

5.9 En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Holi Paris conserve lʼécrit qui constate le contrat conclu entre le Vendeur et lʼAcheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

5.10 Holi Paris se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Holi Paris pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

5.11 Holi Paris ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

5.12 Holi Paris se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande. 


VI. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison. Pour toute commande en dehors de l’Union Européenne, les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. 

6.2 Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Holi Paris.

6.3 Holi Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

6.4 Les Produits sont payables comptant à la validation de la Commande.

6.5  Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Holi Paris et lʼAcheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

6.6 Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Holi Paris vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Holi Paris sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

VII. LIVRAISON

7.1 Les Produits commandés sont, au choix de l'Acheteur, livrés à toute adresse partout dans le monde, à l’exception des pays suivants : Maroc, Brésil, Taiwan, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis. Les livraisons sont faites à lʼadresse indiquée par le Client à cet effet.

7.2 Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, ou UPS, du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

7.3 Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

7.4 Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés.

7.5 L'Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Holi Paris sʼengage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou cas de force majeure visée à lʼarticle X. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.6 Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.

7.7 La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les informations énoncées par lʼAcheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas dʼerreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Holi Paris ne saurait être tenue responsable de lʼimpossibilité de livrer le Produit.

7.8 En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Colissimo, les frais de réexpédition seront facturés au Client.  Les prix d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services postaux. Toute réexpédition du fait dʼune adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires. En cas de refus de lʼAcheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de lʼAcheteur déduction faite des frais dʼexpédition engagés.

7.9 Lorsque Holi Paris se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

7.10 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.11 Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; lʼétiquette de retour sera fournie par le Vendeur.

7.12 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Holi Paris ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à lʼAcheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qui sont commandés.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION : RETOURS & REMBOURSEMENTS 

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Holi Paris, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 L’exercice du droit de rétractation s’effectue en utilisant le formulaire de rétractation obtenu en contactant le service client sur l’adresse : info@holi-paris.com.

Le bon de retour et les articles doivent être renvoyés à la charge du client à lʼadresse suivante :

Holi Paris
45 rue Saint Roch
75001 Paris
France

8.3 LʼAcheteur aura la possibilité de demander lʼéchange ou le remboursement du Produit.

8.4 Pour faire valoir son droit de rétractation, lʼAcheteur devra faire sa demande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit devra être retourné à Holi Paris à lʼadresse figurant à lʼarticle 8.2 et aux conditions suivantes :

  • Etre en parfait état,
  • Nʼavoir jamais été utilisé,
  • Etre dans son emballage dʼorigine et complets, non porté et non lavé et ce, afin qu'il puisse être re-commercialisé à l'état neuf. Le droit de rétractation ne pourra pas s'exercer si les articles ont été endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur.

8.5 En cas dʼerreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser devra être retourné à Holi Paris dans son ensemble et dans son emballage dʼorigine, en utilisant le bon retour prépayé qui vous sera délivré au préalable. Pour l'obtenir, contactez le service client à l'adresse suivante : info@holi-paris.com

8.6 Holi Paris nʼaccepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de lʼAcheteur. Le Vendeur nʼest pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

8.7 Si les conditions susmentionnées sont remplies et si lʼAcheteur a souhaité le remboursement du Produit, Holi Paris remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quatorze (15) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Holi Paris, les sommes correspondant au(x) Produit(s) acquis par lui. Holi Paris effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Holi Paris se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Holi Paris. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Holi Paris ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. 

IX. PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

9.2 Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Holi Paris s'engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi "informatique et libertés" N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

9.3 Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" N° 78-017 du 6 janvier 1978 lʼUtilisateur dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification et dʼopposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra en faire la demande auprès de Holi Paris par e-mail à l’adresse : info@holi-paris.com.

9.4 Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.

X. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE &  FORCE MAJEURE

10.1 La responsabilité de Holi Paris à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Holi Paris ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes
​-       perte d'exploitation
​-       perte de profits ou de contrats
​-       perte d'économies prévues
​-       perte de données
​-       perte de temps de travail ou de gestion
-       préjudice d’image
-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
​-       préjudice moral

10.2 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. Holi Paris ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

10.3 Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

10.4 Holi Paris est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

10.5 En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Holi Paris en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité de Holi Paris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à lʼutilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock d'un composant, la destruction ou la perte totale du stock, lʼarrêt de la production dʼun modèle, ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Holi Paris ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les éléments du Site, quʼils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit dʼauteur ainsi quʼau titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

11.2 La dénomination « Holi Paris » a fait lʼobjet dʼun dépôt de marque auprès lʼINPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

11.3 Le Client sʼinterdit donc de porter toute atteinte à la marque «Holi Paris». Il est strictement interdit dʼutiliser ou de reproduire le nom de «Holi Paris», à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans lʼaccord préalable et écrit du Vendeur.

XII. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

12.1 Holi paris est susceptible dʼadresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via lʼensemble des espaces webs animés par Holi Paris ou lʼune quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux.

12.3 Le Client dispose à tout moment de la faculté de sʼopposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email. 

XIII. CONTACT

Par courrier à :
Holi Paris
45, rue Saint Roch
75001 Paris, FRANCE

Par e-mail à : customercare@holi-paris.com

XIX. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

14.2 En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

XV. MÉDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.

15.2 En cas de réclamation non résolue à l'amiable par le Service Client, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.